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Section 1: Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 1: Des actes accomplis par les indivisaires. Articles 815-2 à 815-3 Paragraphe 2: Des actes autorisés en justice. Articles 815-4 à 815-7-1 Section 2: Des droits et des obligations des indivisaires. Articles 815-8 à 815-16 Section 3: Du droit de poursuite des créanciers. Le droit civil français a pour objet de régler les litiges entre particuliers et/ou personnes morales de droit privé entreprises, associations et de fixer le cadre juridique applicable aux personnes, aux biens, à la famille et aux contrats. Codifié depuis 1804 et réformé à de nombreuses reprises, deux juridictions principales sont chargées de le faire appliquer: le tribunal d. Pierre Voirin, Gilles Goubeaux Librairie générale de droit et de jurisprudence Droit civil / Pierre Voirin, Tome 1, Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés, Droit civil Tome I: introduction au droit personnes.

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